Les lois régissant le droit à l’oubli s’appliquent exclusivement aux personnes physiques et non aux entreprises.
Droit à l’oubli Google en Italie : Diritto all’oblio, part 2

ACADROIT est une entreprise spécialisée en droit du numérique. Son dirigeant est juriste de formation et diplômé en droit. Localisée à Paris, ACADROIT propose des prestations de formations en droit, des séminaires juridiques, des prestations de médiation numérique (déréférencement et suppression de contenu), des mission de délégué à la protection des données (DPO) la création de mentions légales site internet (mentions obligatoires, CGU, CGV et politique de confidentialité) et la suppression de google suggest.
Les lois régissant le droit à l’oubli s’appliquent exclusivement aux personnes physiques et non aux entreprises.
Par l’expression “droit à l’oubli”, on entend, en droit, une forme particulière de garantie qui prévoit la non-diffusion, sans raisons particulières, d’informations qui pourraient constituer un précédent préjudiciable à l’honneur d’une personne, par laquelle on entend, principalement, le précédent judiciaire d’une personne.
Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018.
Les contenus litigieux peuvent vite porter préjudice à la réputation en ligne des entreprises, dirigeants et des particuliers si ceux-ci deviennent trop visibles sur internet et particulièrement dans les résultats Google.
Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne.
Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique.
Les conditions générales de vente encadrent une relation commerciale. Sur internet, les conditions générales d’utilisation peuvent être utilisées sur les sites marchands comme sur les sites non marchands, leur objet étant d’encadrer l’utilisation du site.
Une politique de confidentialité est un contrat qui décrit comment une société retient, traite, publie et efface les données transmises par ses clients.
Les mentions légales sur un site internet mettent diverses informations à la disposition des visiteurs. Même si leur consultation est souvent négligée par les internautes, ces mentions sont obligatoires. Intégrant diverses informations, leur contenu varie en fonction des cas.
La veille de l’e-réputation est essentielle pour garder une bonne image de vous ou de votre entreprise. Vous êtes votre réputation en ligne. On peut vous aider à la surveiller et la protéger.
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