Les lois régissant le droit à l’oubli s’appliquent exclusivement aux personnes physiques et non aux entreprises.

Par l’expression “droit à l’oubli”, on entend, en droit, une forme particulière de garantie qui prévoit la non-diffusion, sans raisons particulières, d’informations qui pourraient constituer un précédent préjudiciable à l’honneur d’une personne, par laquelle on entend, principalement, le précédent judiciaire d’une personne.