Conditions générales de vente – CGV

CGV

Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique.

Les sites de commerce en ligne ou boutiques en ligne doivent, comme toute activité commerciale, disposer de conditions générales de vente. Ces conditions sont différentes des CGV s’appliquant à leur activité physique s’ils en ont une ; en effet de nombreuses clauses (en cas de défaillance du site, de problèmes de connexion, etc.) diffèrent. Un lien vers les conditions générales de vente doit être facilement accessible, et le e-commerçant doit s’assurer de leur lecture et acceptation par l’utilisateur avant l’achat, par le biais d’une case à cocher par exemple.

Ces conditions générales doivent être conformes à la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).

Par ailleurs, les conditions générales de vente doivent être uniques et encadrées. Un cybercommerçant ne doit pas copier les conditions générales de vente sous peine d’être accusé de plagiat et rendre invalide ses CGV.

Conditions générales de vente et enjeux

Les CGV constituent les termes généraux des contrats de vente proposés par un vendeur ou un prestataire de service. Un client peut négocier certaines clauses des CGV de façon expresse ou rédiger un contrat cadre qui dérogera alors aux conditions générales de vente.

Les CGV ont pour but d’agir pour le respect des règles de la concurrence, de la protection économiques de consommateurs, mais également de la sécurité et la conformité des produits et des services. Elles permettent d’intervenir en cas de conflits avec les clients sur la consommation de produits alimentaires ou non-alimentaires, mais pour aussi des services. Intervenir également sur l’activité économique de l’entreprise telle que la production, la transformation, les importations ou la distribution par exemple.

Les CGV concernent tout type de commerce (magasins, site internet, économie collaborative, etc)

Les mentions obligatoires des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont définies au I de l’article L. 441-1 du Code de commerce.
Elles comprennent obligatoirement :

  • les conditions de règlement ;
  • les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
conditions générales de vente

Précisions sur les conditions de règlement

Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le créancier ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

En application des b) et c) de l’article L. 441-16 du Code de commerce, encourt une amende administrative, d’un montant maximal de 75°000°euros pour une personne physique et de deux millions d’euros pour une personne morale, le professionnel qui n’indiquerait pas dans les conditions de règlement, les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ou qui fixerait un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions précisées ci-dessus. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Cas particulier des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles

Conformément au I de l’article L. 443-4 du Code de commerce, les conditions générales de vente relatives à des produits agricoles ou à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles doivent faire référence aux indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l’article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du Code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, à tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, lorsque de tels indicateurs existent.

Ces conditions générales de vente doivent également expliciter les conditions dans lesquelles il est tenu compte de ces indicateurs pour la détermination des prix.

En application du II de l’article L. 443-4 du Code de commerce, tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.

Le montant de l’amende encoure est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Les CGV sont-elles différentes en fonction du type d’activité ? 

Vendre un bien ou effectuer une prestation de service n’est pas la même action. De ce fait les règles ne sont pas les mêmes. Cette distinction entre vente et prestation de service se retrouve dans les CGV. Elles devront en effet être rédigées différemment en fonction de l’activité exercée

Par exemple, pour la vente d’un bien, les CGV doivent contenir une clause de réserve de propriété. Cette clause a pour effet de laisser le vendeur propriétaire de l’objet jusqu’au paiement complet du prix. Cette clause ne sera, en revanche, pas inclue dans les CGV attenantes à un contrat de prestation de service. Pour ce type d’activité, seront présentes des clauses sur la durée de la prestation de service ou encore sur la nature de celle-ci, est-elle récurrente ou temporaire ? etc.

Quelles sont les règles spécifiques des CGV e-commerce ? 

Les sites internet proposant de conclure des contrats de vente ou de prestation de services doivent également inclure des CGV. Parce que la vente et la transaction se font à distance, des mesures de précautions doivent être prises afin de s’assurer que le client s’engage en toute connaissance de cause. Quatre éléments doivent particulièrement retenir l’attention dans le cadre des CGV e-commerce.  

Les modalités de commande devront être indiquées de manière très précise. Pour cela, rien n’est mieux que décrire le processus de commande dans son intégralité. 

Il est également important de ne pas négliger l’information concernant  les modalités de paiement. Le consommateur doit savoir quels sont les modes de paiement acceptés sur votre site, s’il y a une possibilité de payer en plusieurs fois ou encore quel est le système bancaire qui prendra en charge son paiement. 

Les modalités de livraisons doivent également être précisées. Il faut donc informer le consommateur sur le mode de livraison, les délais de livraison et le coût de celle-ci. 

Enfin, le consommateur doit être éclairé sur son droit de retrait. Le code de la consommation précise que tout consommateur qui réalise un achat en ligne peut se rétracter dans les 14 jours suivant le lendemain de la réception du bien ou de l’acceptation du service. Doivent impérativement figurer dans les CGV, la durée du délai de rétraction, le point de départ du délai, une explication de la procédure de retour du produit ainsi que de son remboursement et enfin le paiement éventuel des frais de retour. 

La communication des conditions générales de vente

L’information précontractuelle est organisée par le II de l’article L. 441-1 du Code de commerce qui fait obligation à toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes). Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’applique qu’à l’égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestations de services d’une même catégorie. Les conditions générales de vente constituant le socle unique de la négociation commerciale, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, dans le cadre de cette négociation convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication.

En application du IV de l’article L. 441-1 du Code de commerce, le refus de communiquer des CGV existantes à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 15°000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale

Qui peut rédiger les conditions générales de vente?

En tant que professionnel, vous pouvez rédiger vos conditions générales de vente vous-même en vous appuyant sur des exemples. Au moment de rédiger vos CGV, veillez à y insérer les clauses relatives à: 

  • La présentation du produit ou du service vendu ; 
  • Le prix du produit ou du service vendu ; 
  • Les conditions de paiement ;
  • Les conditions de livraison ;
  • Le droit de rétractation, 
  • etc.

En raison de l’importance juridique que revêtent les conditions générales de vente, il est néanmoins recommandé de faire appel à des professionnels dans ce domaine pour vous aider dans la rédaction de votre document et s’assurer qu’il est adapté à votre activité professionnelle.

Quelles sont les erreurs à éviter lors de la rédaction de vos CGV ? 

Il est très important de bien prendre le temps de rédiger vos CGV afin de démarrer vos relations commerciales sur de bonnes bases. Vos CGV doivent être bien adaptées à votre type d’activité.

Il peut être tentant de copier-coller les CGV d’un concurrent exerçant dans le même secteur que vous. C’est à proscrire ! Tout d’abord, les CGV copiées ne seront jamais entièrement adaptées à votre activité. Vos pratiques, vos règles commerciales ne sont pas forcément identiques. Par exemple, vous allez peut-être accepter ou refuser des modalités de paiement que votre concurrent n’accepte ou ne refuse pas. Vous avez surement des différences dans les pénalités de retard accordées à vos clients. Dès lors, vous risquez de n’être que partiellement protégé. Mais surtout, vous risquez de vous rendre coupable de plagiat, ou même de parasitisme économique. Ces accusations peuvent vous coûter très cher. 

Afin de protéger ses CGV contre les copies d’un concurrent, il est conseillé de les rédiger avec l’aide d’un avocat. Les échanges entre vous et votre conseil pourront faire office de preuve au cours d’un procès. 

Nos conseils pour rédiger vos conditions générales de vente

Faire rédiger ses conditions générales de vente par un professionnel génère un coût pour l’entreprise mais vous permet normalement d’obtenir des conditions en règles avec la législation juridique et ainsi de vous apporter une véritable sécurité à la fois vis-à-vis de vos clients et également vis-à-vis des obligations à respecter.

La prestation d’un professionnel a un coût mais le retour sur investissement est plus important. Par exemple, l’omission de l’insertion d’une mention obligatoire peut être sanctionnée d’une amende de 15 000 euros.

La méfiance doit être de mise pour trouver le professionnel qui rédigera vos conditions générales de vente et, préalablement à la rédaction, ce dernier doit prendre connaissance de votre activité et vous conseiller sur les dispositions à y intégrer.

Si vous souhaitez tout de même rédiger vous-même vos conditions générales de vente, prenez bien soin de vous documenter sur la législation applicable et éventuellement de les faire relire par un professionnel.

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