Conditions générales d’utilisation – CGU

CGU

Les conditions générales de vente encadrent une relation commerciale. Sur internet, les conditions générales d’utilisation peuvent être utilisées sur les sites marchands comme sur les sites non marchands, leur objet étant d’encadrer l’utilisation du site. Elles ne sont pas une obligation légale.

Conditions générales d’utilisation site internet

Les CGU équivalent à un contrat établi entre les utilisateurs et les éditeurs d’un site web, à but commercial ou non. Pour rédiger des CGU, il est possible de s’inspirer d’exemples disponibles sur Internet. Il convient toutefois d’adapter le document aux particularités du site Internet concerné. Par ailleurs, certaines erreurs sont à ne pas commettre pour assurer la pertinence des conditions générales d’utilisation.

CGU : définition

Qu’un site internet soit à but commercial ou non, les conditions générales d’utilisation ou CGU sont essentielles. Sur le plan juridique, ce document dispose d’une valeur contractuelle. En effet, il fait office de contrat entre le propriétaire du site et les utilisateurs qui sont les internautes.

Contrairement aux CGV qui sont obligatoires dans certains cas (lorsque le site propose des produits ou des services dans le cadre d’une relation B2C), les CGU ne le sont pas. Toutefois, leur rédaction est particulièrement recommandée. En effet, ce document permet de définir les modalités d’utilisation et d’encadrer l’usage d’un site internet.

ensiegnement du droit

Intérêts des CGU

La publication des conditions générales d’utilisation est recommandée dans les mesures où ce document:

  • Constitue une source d’information sur le contenu et les fonctionnalités du site web, sur ce qui est autorisé et sur ce qui ne l’est pas, ou encore sur les sanctions appliquées en cas de non-respect des règles ;
  • Peut prévoir des clauses concernant la responsabilité de l’éditeur du site web vis-à-vis des utilisateurs ;
  • Peut rassembler les mentions obligatoires d’un site Internet comme les mentions légales, les CGV ou conditions générales de vente, les cookies ou encore les politiques des données.

Quel est l’intérêt des CGU pour l’éditeur d’un site ?

Le principal intérêt des conditions générales d’utilisation, c’est qu’elles permettent à l’éditeur du site web de se déresponsabiliser (ou, du moins, de limiter sa responsabilité) face à un certain nombre de situations.

Vos CGU peuvent par exemple faire en sorte :

  • Que vous ne soyez pas tenu pour responsable en cas de propos injurieux ou diffamant tenus sur votre site par un utilisateur (c’est particulièrement utile pour les sites contenant un forum ou un chat) ;
  • De même en cas de publication par un tiers de contenus protégés par les droits d’auteur ;
  • Que vous n’ayez pas obligation d’assurer le fonctionnement en continu de votre site (qui peut donc être interrompu pour effectuer des maintenances ou des mises à jour)…

Elles sont également utiles pour clarifier votre utilisation des données personnelles de vos visiteurs, afin d’éviter toute plainte liée au respect de la vie privée.

valeur juridique des conditions générales d’utilisation

Pour être utiles et efficaces, les conditions générales d’utilisation doivent d’une part comporter les mentions pertinentes, d’autre part être acceptées par l’internaute qui utilise le site.

loi et internet

Comment rédiger ses CGU ?

Les conditions générales d’utilisation doivent être rédigées dans le respect des dispositions légales applicables : en aucun cas une clause ne peut déroger aux dispositions d’ordre public. Au-delà de cet impératif, l’éditeur du site peut prévoir toute mention utile pour informer l’internaute sur le contenu du site d’une part, se protéger contre d’éventuels litiges avec l’utilisateur d’autre part.

Le contenu des CGU inclut notamment :

  • La description du site : les conditions générales d’utilisation peuvent préciser l’objectif du site et décrire les services proposés. Attention à prévoir une description large, pour s’éviter d’avoir à modifier les CGU à chaque évolution du site.
  • Les droits et les obligations de l’utilisateur : les droits de l’utilisateur peuvent concerner notamment sa marge de manœuvre au moment de la création d’un espace personnel. Ses obligations peuvent inclure l’obligation de maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion, l’obligation d’utiliser le site conformément à sa destination, l’obligation de ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site… Ces dispositions des conditions générales d’utilisation permettent d’engager sa responsabilité en cas de dommage résultant du non-respect desdites obligations.
  • Les droits et les obligations de l’éditeur : les conditions générales d’utilisation mettent en général des obligations de moyens à la charge de l’éditeur. Maintenir l’accès au site, assurer le bon fonctionnement du site… Les CGU sont aussi l’occasion pour l’éditeur de se décharger de sa responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du site par un tiers, par exemple.
  • Les conditions d’utilisation du forum ou d’un espace de libre échange : lorsque l’utilisateur est autorisé à publier lui-même du contenu sur le site, les conditions générales d’utilisation du site encadrent cet espace de libre échange. L’éditeur, notamment, peut limiter sa responsabilité de manière à ne pas être tenu responsable en cas de propos injurieux ou de publication de contenu contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
  • La responsabilité limitée de l’éditeur quant aux liens hypertextes : des liens de redirection du site peuvent pointer vers des sites tiers. Les conditions générales d’utilisation précisent le lien juridique entre le site et le site tiers, et permettent de décharger l’éditeur de sa responsabilité en cas de contenu illicite sur le site tiers vers lequel le lien hypertexte redirige.
  • Un rappel du droit de la propriété intellectuelle : les conditions générales d’utilisation rappellent aux internautes que les éléments du site – textes, vidéos, images… – sont protégés par le droit d’auteur et que leur utilisation sans autorisation préalable expresse est interdite.
  • Un rappel sur la force majeure : la force majeure, un évènement extérieur imprévisible et insurmontable, exonère les parties de leurs responsabilités respectives. Cette disposition est d’ordre public.
  • Les modalités de règlement des litiges : l’éditeur peut mentionner qu’en cas de litige, les parties tenteront de régler le conflit à l’amiable. A défaut de règlement amiable, l’éditeur doit respecter les règles d’attribution de compétence matérielle et territoriale. Par exemple : le consommateur doit avoir le choix entre le tribunal de son domicile ou le tribunal du lieu de la société éditrice du site.

Faire accepter les conditions générales d’utilisation :

Les conditions générales d’utilisation n’ont une valeur légale qu’à condition d’être acceptées par l’internaute au moment d’entrer sur le site. L’acceptation des CGU peut être matérialisée par une case à cocher, de type : « En cochant cette case, vous certifiez avoir lu et accepté sans réserve les présentes ».

Attention : à chaque modification ou mise à jour des CGU, l’éditeur du site doit veiller à faire accepter les nouveaux termes aux utilisateurs.

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Mentions légales

Conditions générales d’utilisation application web

Au moment de lancer une application mobile sur Google Play ou l’App Store, son éditeur doit vérifier sa conformité aux dispositions légales en vigueur. Collecte et traitement de données personnelles, utilisation de traceurs, vente de produits ou de services… Les obligations à la charge des éditeurs dépendent de la nature et du contenu de leur application mobile. Parmi les informations essentielles à communiquer aux utilisateurs figurent notamment les conditions générales d’utilisation. Les CGU des applications mobiles, si elles ne sont pas obligatoires, se révèlent indispensables.

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