Déréférencement

déréférencement, droit à l'oubli

Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne.

Cette suppression ne conduit pas à effacer l’information sur le site internet source : le contenu original reste inchangé et est toujours accessible, en utilisant d’autres critères de recherche ou en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion.

Droit au déréférencement Google : Définition

Le droit au déréférencement, aussi appelé droit à l’oubli (numérique) existe suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Il permet aux européens de demander la suppression de résultats présents sur les moteurs de recherche qui sont obsolètes, excessifs, ou inappropriés portant atteinte à leur e-réputation. 

Droit à l'oubli, déréférencement et supprimer un contenu en ligne

Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles et déréférencement

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques eu égard au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles, est entré en vigueur le 24 mai 2016 et s’appliquera seulement à partir du 25 mai 2018 (le “Règlement Général sur la Protection des Données personnelles” ou “RGPD”).

Le RGPD consacre en tant que loi le droit à l’oubli, comme énoncé en son Article 17. Conformément à son objectif principal de permettre aux personnes concernées de prendre contrôle de leurs propres données personnelles, le RGPD dispose le droit au déréférencement (“droit à l’oubli”) qui permettra aux personnes concernées de demander aux responsables du traitement des données personnelles (u compris les moteurs de recherche comme Google) de supprimer leurs données, s’il n’y a aucune raison légitime pour leur rétention.

L’innovation dans le RGPD, comparée au régime en vigueur exposé dans la Directive 95/46/EC, est qu’actuellement les personnes concernées ont seulement le droit de demander une décision judiciaire pour cesser le traitement de leurs données personnelles, quand ces dernières causent des dommages, tandis que le RGPD permet aux personnes concernées d’éviter l’intervention d’un tribunal, coûteuse et longue, en réglant la problématique directement avec le responsable du traitement des données personnelles (y compris tout moteur de recherche).

règlement général sur la protection des données

La portée du déréférencement sur Google

13 particuliers ont saisi Google de demandes de déréférencement de liens vers des pages web contenant des données à caractère personnel les concernant. À la suite du refus de Google, ils ont saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’une plainte afin qu’elle mette Google en demeure de procéder à ces déréférencements. La Cnil ayant également rejeté leurs plaintes, ces personnes ont directement saisi le Conseil d’État afin qu’il annule ces décisions de refus.

Sur ces 13 recours, le Conseil d’État a été amené à statuer sur 18 cas de figure différents : il a constaté 8 non-lieu à statuer, rejeté 5 demandes et prononcé 5 annulations. Dans un certain nombre d’affaires, Google avait pris les devants, en procédant aux déréférencements demandés. Dans d’autres cas, le contenu des pages web avait été modifié depuis l’introduction des requêtes. Le Conseil d’État a alors constaté le non-lieu à statuer, les demandeurs ayant déjà obtenu satisfaction.

Parmi les 13 affaires soumises au Conseil d’État, on peut citer celle où un ex-représentant de l’Église de scientologie réclamait la suppression d’un lien renvoyant vers un article de presse dans lequel il était indiqué qu’il figurait dans une enquête judiciaire suite au suicide d’une adepte de la scientologie. Dans un autre dossier, il s’agissait d’une dempande de suppression dans les résultats affichés par Google, de plusieurs liens hypertextes renvoyant à des articles de journaux, des billets de blogs ou d’autres médias faisant état d’une affaire judiciaire liée à un fonds d’investissement dans laquelle le requérant avait été mis en cause avant d’être relaxé.

Google suggest

Seulement les liens URL sont déréférencés de Google, le contenu n’est pas effacé

Si Google accepte votre demande de retrait des liens (ou s’il est forcé de le faire par une AEPD ou par une décision de justice), cela ne signifie pas que le contenu, vers lequel ces liens dirigent, sera enlevé d’Internet. Le contenu restera exactement comme il était et vous pourrez toujours le trouver sur le Web.

Cependant, ceci ne signifie pas qu’il est inutile de remplir le formulaire demandant le retrait auprès de Google. Le déréférencement reste utile puisqu’il rend le contenu beaucoup plus difficile d’accès et à trouver. En effet, le déréférencement signifie que vous ne pourrez pas trouver le contenu en le cherchant sur Google, puisque Google aura enlevé les liens URL de ses résultats de recherche. Cela signifie également que les membres du public qui ne connaissent pas l’existence de ce contenu que vous voulez cacher ne tomberont jamais dessus en naviguant par hasard sur Internet.

Spécifique au pays/géolocalisation : une limitation spécifique à un pays, pour l’instant

Pour le moment, l’accord des demandes de déréférencement reste spécifique à chaque pays. Cela signifie que si Google a accepté, ou a été forcé d’accepter par une décision de justice, d’enlever des liens URL, et que la demande de déréférencement a été faite en France, alors c’est seulement lorsque vous cherchez sur l’extension française de Google “Google.fr”, que vous ne trouverez plus ces liens. En effet, si vous prenez le temps pour vérifier aussi sur “Google.com”, ou une autre extension de pays, alors vous trouverez les liens URL vers le contenu. Cela signifie que les liens ne seront pas trouvés par hasard désormais, mais ils seront toujours facilement disponibles pour les membres du public qui les recherchent activement.

Tout ne peut pas être déréférencé sur Google

Cherchant à trouver un équilibre entre le respect de la vie privée du demandeur et le droit à l’information du public, le juge administratif donne, pour la première fois, un mode d’emploi à la Cnil et aux exploitants de moteur de recherche pour arbitrer les demandes de référencement formulées par les internautes.

Ainsi, pour les données sensibles (santé, vie sexuelle, opinions politiques, convictions religieuses) ou portant sur une procédure judiciaire, le Conseil d’État considère qu’une demande de déréférencement ne peut être refusée par Google que si l’accès aux données est « strictement nécessaire à l’information du public ». Cette position est conforme à celle dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne en 2014 sur le droit à l’oubli numérique.

Concernant les autres données touchant à la vie privée, il suffit qu’il existe « un intérêt prépondérant du public » à accéder à l’information en cause pour que le droit au déréférencement soit refusé.

Par ailleurs, au-delà des caractéristiques des données personnelles en cause, d’autres paramètres sont à prendre en compte lors de la demande. Il s’agit du rôle social du demandeur (sa notoriété, son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la société) et des conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques (par exemple, si l’intéressé a de lui-même rendu ces informations publiques) et restent accessibles.

Taux de succès des demandes de déréférencement

Google a supprimé 345 millions de liens URL en 2014, 558 millions de liens URL en 2015 et 908 millions de liens URL en 2016. Bien que le nombre de liens supprimés ait augmenté considérablement d’année en année, le nombre de demandes de déréférencement s’est aussi accru.

Au mois de mars 2016, Google avait reçu plus de 400 000 demandes, examiné plus de 1,4 million de liens URL, et retiré 42,6 % des liens URL pour lesquels ils avaient reçu des demandes de déréférencement.

Déréférencement pour les entreprises

Envi de vous débarrasser d’un contenu négatif, de citations gênantes ou d’avis catastrophiques pour votre image ou l’image de votre entreprise ?

La stratégie à mettre en place est donc d’augmenter le volume et le nombre de contenus valorisants pour repousser au maximum les “déchets” vers les dernières pages, qui sont très peu vus, voire pas du tout consultées par les internautes.

Si vous avez besoin de dé-référencer du contenu sur Google, n’hésitez pas à nous-contacter.

Comment supprimer une photo sur Google Images ?

“Comment supprimer une photo de soi sur google image” “Comment supprimer sa photo sur google image” “Comment supprimer des images sur google” “Comment supprimer mes photos sur google image”… Si vous avez déjà tapé toutes ces requêtes sur Google et que vous souhaitez gérer votre e-réputation sur le web, cet article devrait répondre à vos questions !

déréférencement, droit à l'oubli
ACADROIT-déréférencement

Une photo peu à votre avantage sur Facebook? Signalez un “contenu abusif”

Une photo de fin de soirée qui ne vous met pas trop à votre avantage apparaît sur Facebook et ce sont tous vos amis et vos contacts professionnels qui découvrent l’état dans lequel vous étiez hier soir. Si la photo n’a pas été postée par un de vos amis et que vous souhaitez la voir disparaître à jamais, le réseau social vous propose un recours assez simple. Il suffit de vous rendre dans l’onglet “Signaler un problème”, puis de choisir la catégorie “Contenu abusif“. Vous n’aurez ensuite plus qu’à renseigner les informations nécessaires pour que la photo concernée soit supprimée de Facebook. Nous vous invitons à le faire dès que vous constatez l’accident, car les photos peuvent ensuite disparaître pour ressurgir plusieurs mois plus tard.  

Une démarche plus complexe sur Google Images

Google se charge de collecter et de conserver bien au chaud toutes les informations vous concernant, même les photos. Allez taper votre nom dans Google Images et vous risquez d’être surpris de voir ressurgir une ancienne photo de classe, le cliché d’un CV ou d’une soirée. Pour ne plus voir ces photos, la démarche est un peu plus complexe puisque vous devrez entrer en contact avec les sites qui les hébergent et demander au webmaster de supprimer la photo. Il est également possible de passer par le support Google en vous munissant de l’URL de l’image à supprimer. Comment faire? Affichez l’image en taille réelle et copiez l’adresse de la page.  

Autres articles:

Formulaire de contact :