Droit à l’oubli Google en Italie : Diritto all’oblio, part 1

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Par l’expression “droit à l’oubli”, on entend, en droit, une forme particulière de garantie qui prévoit la non-diffusion, sans raisons particulières, d’informations qui pourraient constituer un précédent préjudiciable à l’honneur d’une personne, par laquelle on entend, principalement, le précédent judiciaire d’une personne.

Sur la base de ce principe, il n’est pas légitime, par exemple, de divulguer des informations relatives aux condamnations reçues ou, en tout cas, d’autres données sensibles de sujet analogue, sauf dans des cas particuliers qui peuvent être liés à des événements d’actualité. Même dans ce cas, la publicité du fait doit être proportionnée à l’importance de l’événement et au temps qui s’est écoulé depuis l’événement. Les lois régissant le droit à l’oubli s’appliquent exclusivement aux personnes physiques et non aux entreprises.

Droit à l’oubli et RGPD

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis mai 2018, réglemente le droit à l’oubli, dans ses articles 17, 21 et 22.

Le droit d’opposition de la personne concernée met fin au traitement à des fins de marketing direct (article 21, paragraphe 2). Elle peut être levée si le traitement est effectué à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, et ce pour l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public (article 21, paragraphe 6).

La demande de la personne concernée doit être légitimement motivée (art. 17) et le responsable du traitement peut néanmoins reprendre le traitement s’il démontre des motifs légitimes impérieux qui prévalent sur les droits et libertés de la personne concernée, y compris le droit d’agir en justice (art. 21).

Catégories particulières du RGPD

Lorsque la personne concernée a donné son consentement au traitement des données (art.9, par.2, a) ou que le traitement est nécessaire pour des raisons d’intérêt public (art. 9, par.2, g), le droit à l’oubli de la personne concernée est placé dans les limites de l’art. 22.

Pour les catégories particulières de données à caractère personnel (énumérées à l’article 9, paragraphe 1) Pour les catégories particulières de données à caractère personnel (énumérées à l’article 9, paragraphe 1) dont le traitement est interdit, l’article 22, paragraphe 2, s’applique : lorsque la décision du responsable du traitement fondée uniquement sur un traitement automatisé est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou est autorisée par le droit de l’Union et des États membres, la personne concernée “a au moins” le droit d’obtenir une intervention humaine du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision (article 22, paragraphe 1, et application du paragraphe 3).

En tant que droit pouvant être lié à l’effacement permanent des données, l’article 16 stipule que la personne concernée a le droit d’obtenir l’intégration et la rectification de ses données personnelles. Le texte ne fait pas explicitement référence à des exceptions, des cas particuliers ou des limitations supplémentaires de ce dernier droit.

La jurisprudence Italienne

En Italie, le droit à l’oubli est relativement “nouveau”, puisqu’il n’est apparu dans la jurisprudence que depuis les années 1990.

La Cour de Cassation l’a défini comme le :

“[…] le juste intérêt de toute personne à ne pas rester indéfiniment exposée au nouveau dommage que la publication répétée d’une nouvelle précédemment légitimement divulguée cause à son honneur et à sa réputation.”

(U. Ambrosoli, M. Sideri, Droit à l’oubli, cit.).

Ce principe s’applique tant aux citoyens ordinaires qu’aux personnes qui ont (ou ont eu) une grande notoriété. Le droit à l’oubli n’est pas applicable dans le cas où, en raison d’événements survenus, le fait antérieur redevient d’actualité et qu’un nouvel intérêt public pour l’information émerge.

En substance, un individu qui a commis un crime dans le passé a pleinement le droit de demander que ce crime ne soit plus divulgué par la presse et d’autres canaux d’information, à condition que le public ait déjà été largement informé du fait et que suffisamment de temps se soit écoulé depuis l’événement, de sorte que l’intérêt du public pour l’information ait diminué pour les cas moins flagrants.

Ce principe, qui constitue le fondement d’une application correcte des principes généraux du droit d’informer, repose sur l’hypothèse selon laquelle, lorsqu’un fait déterminé a été assimilé et connu, il cesse d’être utile à l’intérêt public : il cesse d’être un sujet d’actualité et redevient un fait privé. Lorsque l’intérêt public s’estompe, jusqu’à disparaître complètement, il convient de protéger la réputation des personnes impliquées dans le fait en faisant prévaloir le droit à la vie privée sur le droit de rapporter la nouvelle. Dans le cas, par exemple, du délit de dommage corporel, pour les protagonistes négatifs de l’événement, il est initialement justifié par la nécessité d’informer le public, il ne l’est plus une fois la nouvelle largement connue. Ce droit défend aussi indirectement les victimes, puisque chaque fois qu’une affaire est rappelée, elle finit par peser sur ceux qui ont douloureusement souffert dans le rôle de la partie lésée (pensez au cas de la violence sexuelle).

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Les spécificités constitutionnelles

Un autre facteur à prendre en considération concerne l’article 27, paragraphe 3 de la Constitution selon lequel ” Les peines […] doivent tendre à la rééducation du condamné ” (principe de la fonction rééducative de la peine). Le droit à l’oubli favoriserait, en ce sens, la réintégration sociale de l’accusé, son retour dans la société civile.

L’existence du droit à l’oubli a également été exprimée positivement par la Cour suprême de cassation. Avec l’arrêt 16111 de 2013 (Cassation civile), la Cour a affirmé que, pour réitérer légitimement des nouvelles relatives à des faits éloignés dans le temps, il faut le lien pertinent avec la réalité actuelle et l’utilité concrète de la nouvelle, à exprimer toujours dans les contraintes de la soi-disant ” continence d’exposition “.

L’arrêt n° 23771/2015 de la Cour de Rome a précisé que le droit à l’oubli n’est rien d’autre qu’une expression particulière du droit à la confidentialité et a clarifié les conditions dans lesquelles il est possible d’obtenir la mise en œuvre du droit à l’oubli. Tout d’abord, il est stipulé que le fait que l’on souhaite “oublier” n’est pas récent, mais qu’un certain temps s’est écoulé depuis l’événement en question et, ensuite, il est précisé que le fait doit présenter un faible intérêt public. En outre, il est nécessaire de trouver un équilibre entre le droit à l’oubli, le droit de rapporter des informations et l’intérêt du public à connaître les informations qui peuvent être acquises par le biais d’Internet.

Outre l’article 27, alinéa 3 de la Constitution susmentionné, il convient également de prendre en compte les données personnelles qui entrent souvent en jeu dans le cadre du droit à l’oubli. À cet égard, il est possible de se référer au règlement communautaire sur la protection des données ” relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ” du 27 avril 2016, selon lequel, à l’article 17 paragraphe 1 (” Droit à l’oubli et à l’effacement “), la personne concernée a le droit de demander la suppression des données à caractère personnel la concernant, notamment en ce qui concerne les données à caractère personnel rendues publiques lorsque la personne concernée était un enfant, si l’un des motifs suivants existe :

” a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;

b) la personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est fondé conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et s’il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement ;

c) la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime prépondérant pour le traitement, ou s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 ;

d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

e) les données à caractère personnel doivent être effacées afin de respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de la fourniture des services de la société de l’information visés à l’article 8, paragraphe 1.

Toutefois, le paragraphe 3 du même article précise les cas dans lesquels le traitement des données est nécessaire :

“(a) pour l’exercice du droit à la liberté d’expression ;

b) pour le respect d’une obligation légale qui rend nécessaire le traitement prévu par le droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

(c) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), et à l’article 9, paragraphe 3 ;

d) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement ;

(e) pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.”

En Italie, le droit à l’oubli est également respecté en dehors des salles d’audience et pour en tenir compte, il y a tout d’abord le Testo unico dei obblighi del giornalista[https://www.odg.it/testo-unico-dei-doveri-del-giornalista/24288], entré en vigueur le 3 février 2016, dont l’article 3 impose à tous les journalistes de respecter l’identité de chaque personne impliquée dans les faits traités (point a) et la réinsertion sociale par une personne condamnée (points b et c).

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