Droit à l’oubli Google

déréférencement

En près de quatre ans, Google a reçu 654 876 demandes de suppression des résultats de recherche. Parmi elles, 141 000 viennent de France, annonce un rapport publié par l’entreprise, lundi 26 février.

La notion de « droit à l’oubli », entérinée en 2014

Toutes ces demandes ont été effectuées au nom du droit à l’oubli. Une notion entérinée le 13 mai 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne. Cette dernière avait à l’époque autorisé les internautes européens à demander aux entreprises comme Google de supprimer, sous certaines conditions, des liens apparaissant lorsqu’ils recherchaient leur nom sur Internet.

Au total, 2,4 millions de liens ont été concernés (494 000 pour la France). D’après le rapport de Google, les particuliers sont à l’origine de 88,7 % des réclamations. Les mineurs, qui n’entrent pas dans cette catégorie, représentent un peu plus de 40 % du reste des requêtes.

déréférencement

43,3 % des liens supprimés

Les demandes viseraient principalement des sites « divers ». Viennent ensuite les annuaires, les sites d’actualités, puis enfin les réseaux sociaux. Parmi les motifs, on trouve principalement des problèmes liés à des informations professionnelles qu’un internaute ne souhaite pas voir communiquer. Les informations personnelles ne représentent que 5,4 % des cas.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, tous les liens jugés « inadéquats, pas ou plus pertinents, ou excessifs » doivent être supprimés. Jusqu’à présent, 43,3 % des liens examinés par Google (environ 2,1 millions) l’ont été. La plupart se trouvaient sur le site d’annuaire 118 712, sur Facebook, Instagram, Twitter, Google + et YouTube. Les liens déréférencés par Google le sont sur les versions nationales du moteur de recherche concernées uniquement.

Un droit reconnu à tout résident européen valable sur toutes les extensions du moteur de recherche

Le déréférencement doit être effectif sur tous les noms de domaine ou extensions du moteur : .be, .de, etc. Y compris sur le .com. En effet, ces extensions appartiennent au moteur de recherche qui a la responsabilité de les administrer quel que soit le mode d’interrogation utilisé. Admettre une solution différente (simplement un effacement sur l’extension .fr pour un demandeur français, ou .be pour un Belge, etc.) viderait de son sens le droit à l’oubli.

Or, Google fait une application sélective du droit à l’effacement et n’offre qu’un déréférencement « partiel » donc ineffectif car en utilisant le .com le résultat contesté reste visible.

Conséquence : le droit à l’oubli deviendrait purement territorial, mais qui utilise ici le.fr dans Google ? Je crois plus grand monde. Bien pire encore, une telle application de la norme fait que votre droit à l’effacement dépendra au final de qui interroge le moteur de recherche : un français ? OK, pas de résultat. Et depuis les extensions .ca, .mx ? Aie, aie, aie… pas de chance ! Le résultat dont vous avez obtenu l’effacement « chez vous » est encore là ! Ah, ces « autoroutes de l’information » comme on les appelait jadis, elles seraient décidément difficiles à gérer… Naturellement, on ne s’y trompera pas, comment Google reine de la collecte de masse de données et aussi de l’indexation à outrance (cf l’utilisation de deeplink) peut-elle honnêtement prétexter qu’elle ne peut supprimer de toutes les extensions ces résultats ? Personne ne peut y croire.

Portée du « droit à l’oubli »

Le « droit à l’oubli » présente, selon nous, une portée plus étendue que le droit à l’effacement au sens large, qui pourrait, ce faisant, être qualifié de « droit à l’oubli incomplet ». Ainsi, selon l’analyse qui en est faite par la professeure C. de Terwangne, à laquelle nous nous rallions, le « droit à l’oubli » couvre les droits :

« – au repentir et à changer d’avis à l’égard de ce que l’on a diffusé auparavant ou accepté que l’on fasse avec ses données ;

– de ne pas voir en permanence rappelé son passé, de ne pas voir son passé encombrer le présent et hypothéquer l’avenir ;

– d’obtenir qu’une personne ne conserve plus ce qu’elle savait parce que ce n’est plus légitime, le principe de finalité ne le justifiant plus ou parce que c’est non conforme aux règles de protection des données ;

– de refuser la décontextualisation des données en luttant principalement contre la puissance des moteurs de recherche sur Internet, tout en admettant éventuellement que les données demeurent dans leur contexte initial »

Cette portée pose également des questions sur le plan territorial.

Droit à l’oubli ou oubli du droit ?

Loin de respecter le droit à l’effacement, Google le met à mal en utilisant son arme habituelle : manipuler l’opinion en publiant un rapport de transparence trop souvent pris pour argent comptant par les médias masquant ainsi son interprétation restrictive des droits des usagers.

Le rapport de transparence est une déclaration volontaire faite par une entreprise sous forme de statistiques de requêtes sur les données des usagers, leurs contenus et enregistrements. Il fait notamment ressortir les requêtes formulées par les autorités gouvernementales. Google initia cette pratique en 2010, suivie de Twitter en 2012, Microsoft, AT&T, Facebook, Yahoo ! Celui publié par Amazon en 2015 est bien sommaire (3 pages) et son contenu inintelligible. Il ne s’agit que d’un outil marketing.

Ce que Google « oublie » de vous dire c’est qu’elle conteste en justice l’application du droit à l’effacement.

Droit à l’oubli : Mythe ou réalité ?

À y regarder de plus près, il s’agit d’un droit englobant non seulement le droit à l’effacement au sens large – composé du droit à l’effacement sensu stricto, du droit à l’effacement comme conséquence automatique du principe de finalité, du droit à l’effacement suite au retrait de consentement et du droit à l’effacement suite à l’exercice du droit d’opposition -, mais également le droit au déréférencement des résultats de moteurs de recherche, consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain, et à l’analyse duquel nous nous contentons de renvoyer ici.

Rappelons simplement la différence fondamentale entre ce droit au déréférencement et le droit à l’effacement au sens large. Ainsi, si ces deux droits relèvent du concept plus large du « droit à l’oubli », ils divergent néanmoins par leur « degré d’effacement des données ». De fait, en vertu du droit à l’effacement au sens large, le responsable de traitement doit, en principe, effacer toutes les données en cause de la personne concernée, tandis que, en vertu du droit au déréférencement, seule l’indexation, dans les moteurs de recherches, du lien vers ces données (données « secondaires ») doit être effacée, et non les données en tant que telles qui se trouvent sur le site source (« données originaires »). Bien entendu, ce droit au déréférencement conduit tout de même à l’effacement de certaines données, puisque le responsable de traitement auprès de qui la demande de déréférencement est introduite par la personne concernée devra effacer certaines données de sa base de données, à savoir les résultats associés à une recherche menée sur la base du nom de cette personne concernée.

Autre article :

Formulaire de contact :