Droit à l’oubli loi

loi et internet

La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, est une loi française qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles, c’est-à-dire la liberté de ficher les personnes humaines. Cette liberté étant indissociable de l’activité informatique, cette loi réglemente donc les conséquences potentiellement antisociales de l’activité informatique.

Loi du numérique

Loi Informatique et Libertés : définition

La Loi Informatique et Libertés, créée en 1978 et modifiée en 2004, concerne l’ensemble des traitements automatisés de données personnelles. Elle s’applique donc à tous les secteurs qui ont recours à des données personnelles dans le cadre de leurs activités. Plusieurs dispositions sont comprises dans cette loi, à savoir :

  • L’obligation de déclarer auprès de la CNIL les fichiers contenant des données personnelles
  • L’interdiction de collecter des données à caractère sensible, c’est-à-dire relatives à la religion, la santé, la politique, etc (sauf exceptions)
  • Le principe de collecte loyale de données
  • L’obligation d’assurer la sécurité de l’ensemble des données collectées
  • L’obligation d’informer les individus concernés de la collecte de leurs données
  • Le droit à l’accès, la modification et la suppression des données en question

Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Il est ainsi la première juridiction française à livrer, à Google et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un mode d’emploi du droit de l’oubli.

La jurisprudence et le droit à l’oubli

Les 13 décisions du 6 décembre 2019 ont été adoptées à la lumière de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne rendu le 24 septembre 2019 en réponse à une question du Conseil d’État. Elles définissent, sur le fondement du RGPD, le cadre dans lequel un exploitant de moteur de recherche doit, sous le contrôle de la CNIL, respecter le droit au déréférencement.

Les grands principes de ce cadre sont :

  • Le juge se prononce en tenant compte des circonstances et du droit applicable à la date à laquelle il statue.
  • Le déréférencement d’un lien associant au nom d’un particulier une page web contenant des données personnelles le concernant est un droit.
  • Le droit à l’oubli n’est pas absolu. Une balance doit être effectuée entre le droit à la vie privée du demandeur et le droit à l’information du public.
  • L’arbitrage entre ces deux libertés fondamentales dépend de la nature des données personnelles.

Trois catégories de données personnelles sont concernées :

  • des données dites sensibles (données les plus intrusives dans la vie d’une personne comme celles concernant sa santé, sa vie sexuelle, ses opinions politiques, ses convictions religieuses …),
  • des données pénales (relatives à une procédure judiciaire ou à une condamnation pénale),
  • et des données touchant à la vie privée sans être sensibles.

La protection dont bénéficient les deux premières catégories est la plus élevée : il ne peut être légalement refusé de faire droit à une demande de déréférencement que si l’accès aux données sensibles ou pénales à partir d’une recherche portant sur le nom du demandeur est strictement nécessaire à l’information du public. Pour la troisième catégorie, il suffit qu’il existe un intérêt prépondérant du public à accéder à l’information en cause.

Les différents paramètres à prendre en compte, au-delà des caractéristiques des données personnelles en cause, sont le rôle social du demandeur (sa notoriété, son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la société) et les conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques (par exemple, si l’intéressé a de lui-même rendu ces informations publiques) et restent par ailleurs accessibles.

En son premier alinéa, l’Article 9 du Code civil dispose que “chacun a droit au respect de sa vie privée”.

Le “droit à l’oubli” est vu comme la possibilité pour un individu de demander le retrait de certaines informations qui pourraient lui nuire. C’est finalement l’opposition entre la mémoire et l’oubli. Les partisans du “droit à l’oubli numérique” appellent de leurs vœux l’inscription de ce droit dans la Constitution. Les opposants brandissent, quant à eux, un “révisionnisme numérique potentiel”.

Le droit au respect de la vie privée fait partie intégrante de cette thématique du “droit à l’oubli”. Ce dernier est intrinsèquement lié à la liberté de la vie privée d’une part, mais également au secret de cette même vie privée, d’autre part.

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