Droit à l’oubli RGPD

Le droit a l'oubli numérique est un droit consacré par la jurisprudence et le droit de l'Union européenne et lié au déréférencement et à la suppression de contenu en ligne.

Le droit à l’oubli consiste en un droit visant à supprimer les informations personnelles publiées sur la toile et portant atteinte à une personne.

déréférencement


On distingue plus précisément 3 types de droit à l’oubli :

  • Le droit d’opposition intervient dans le cas où les données personnelles d’une personne sont utilisées de manière illicite. D’autre part, ce droit entre en jeux si la personne en question juge les informations le concernant inutiles par rapport aux raisons pour lesquelles elles ont été publiées.
  • Le droit à l’effacement prend en charge les données personnelles accumulées par les sites web. Il s’agit du droit d’un individu à demander aux propriétaires du site la suppression des URL des postes et les articles le mentionnant. Ce droit concerne de plus les photos et les vidéos ainsi que tout autre contenu portant atteinte à sa personne. Outre Internet, les supports numériques sont également touchés par cette mesure. D’ailleurs, l’article 17 du Règlement 2016/679 du Parlement européen souligne les motivations de ce droit.
  • Le déréférencement entre en scène quand Google, Yahoo et les autres moteurs de recherche indexent les informations personnelles d’un individu. Dans ce cas, ce dernier peut faire valoir son droit à l’oubli sur les résultats du moteur de recherche afin d’éliminer son nom et ses renseignements des catalogues de Google. Par conséquent, à la suite d’une recherche, cette suppression entraîne des URL pointant vers des pages vides.

Règlement général sur la protection des données

Le règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l’anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.

Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne à compter du 25 mai 2018.

Ce règlement remplace la directive sur la protection des données personnelles 95/46/CE adoptée en 1995.

Les principaux objectifs du RGPD sont d’accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. Ces principes pourront être appliqués grâce à l’augmentation du pouvoir des autorités de contrôle.

Les sanctions du RGPD

A l’issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas ces textes.

Avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.

Lorsque des manquements au RGPD ou à la loi sont portés à sa connaissance, la formation restreinte de la CNIL peut :

  • Prononcer un rappel à l’ordre ;
  • Enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte ;
  • Limiter temporairement ou définitivement un traitement ;
  • Suspendre les flux de données ;
  • Ordonner de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes, y compris sous astreinte ;
  • Prononcer une amende administrative.

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