Droit à l’oubli sur internet

droit à l'oubli

Si vous estimez que les informations présentes en ligne nuisent à votre réputation vous pouvez demander leur suppression en contactant, via e-mail par exemple, le responsable du site. Vous trouverez son identité dans les mentions légales ou les conditions générales d’utilisation du site. Pour vous aider, la CNIL met à disposition un modèle de courrier à adresser au responsable de site et précise que celui-ci a un mois pour vous répondre.

C’est ce que l’on appelle le droit à l’effacement. Il s’applique également lorsque vous souhaitez fermer votre compte sur un site ou une application et effacer les données personnelles qui y sont associées telles que votre adresse, votre historique de navigation ou vos photos par exemple.

déréférencement

Le droit d’opposition

Le droit d’opposition permet à tout utilisateur de s’opposer, pour des motifs légitimes, à la diffusion, la transmission ou la conservation de ses données personnelles contenues dans un fichier. Ce droit s’exerce au moment de la collecte des données, ou plus tard en s’adressant directement au responsable du fichier. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande, et est en droit de refuser d’accéder à la requête à condition de pouvoir justifier son refus.

En cas de refus tacite ou abusif, le demandeur a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et les tribunaux.

Droit de s’opposer au traitement

L’article 14 prévoit que les États membres reconnaissent à la personne concernée le droit : a) de s’opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l’objet d’un traitement, sauf en cas de disposition contraire du droit national. En cas d’opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par le responsable du traitement ne peut plus porter sur ces données ; b) de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel la concernant envisagé par le responsable du traitement à des fins de prospection. On le voit, il n’est pas nécessaire de motiver l’opposition, s’agissant d’un traitement à des fins commerciales.

Le droit d’effacement

Le droit d’effacer des données n’est pas absolu. La personne concernée ne peut exercer ce droit que lorsque :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité poursuivie ;
  • vous traitez les données à caractère personnel de manière illicite ;
  • vous devez effacer les données à caractère personnel en raison d’une obligation légale ;
  • la personne concernée retire le consentement ;
  • des mineurs qui ont donné leur consentement pour utiliser un service en ligne peuvent toujours demander l’effacement de ces données à caractère personnel (quel que soit leur âge actuel).

Avez-vous transmis auparavant les données effacées à quelqu’un d’autre ? Vous devez alors informer ces destinataires de l’effacement des données, à moins que cela se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Vous pouvez refuser d’effacer les données à caractère personnel lorsque le traitement est notamment nécessaire pour :

  • l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
  • le respect d’une obligation légale à laquelle vous êtes soumis ou l’exécution d’une mission d’intérêt public dont vous êtes investi ;

Par ex. un membre du personnel qui vient d’être licencié demande que ses données à caractère personnel soient effacées de son dossier du personnel. Vous êtes toutefois légalement obligé de conserver plusieurs documents sociaux pendant cinq ans. Pour ces documents, vous devez refuser la demande d’effacement des données.

déréférencement

La facilitation du droit d’effacement – Pour rendre plus aisée la mise en œuvre de ce droit d’effacement, l’art. 6 de la loi précise que « le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis ». Là encore, cette facilitation avantagera les influenceurs plus âgés qui seront plus à même de comprendre la portée de ce droit et sauront que sa mise en œuvre n’est pas conditionnée au consentement parental. En revanche, s’agissant des plus jeunes, il est permis de douter que cette même information leur parvienne, notamment lorsqu’ils seront soutenus dans leur activité d’influence par des parents négligents ou de mauvaise foi trouvant un intérêt – notamment financier – à ce que les contenus restent en ligne.

Le droit au déréférencent

Comme le rappelle la CNIL, le déréférencement est le « droit pour toute personne de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à ses noms et prénoms qui apparaissent à partir d’une requête faite sur son identité. Mais cette suppression n’entraîne pas pour autant l’effacement de l’information sur le site internet source ».

C’est d’ailleurs cette problématique qui avait conduit la CNIL à sanctionner Google Inc. d’une amende de 100 000 euros le 10 mars 2016 après que le géant américain avait refusé de généraliser le déréférencement à toutes les extensions de son moteur de recherche. Google avait alors demandé au Conseil d’État d’annuler la décision de la CNIL mais la Haute juridiction avait décidé de poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE sur la portée territoriale du déréférencement. Plus concrètement, le déréférencement doit-il s’opérer sur l’ensemble des versions du moteur de recherche, ou bien sur les versions des États membres de l’UE ou alors uniquement sur la version de l’État membre de résidence du bénéficiaire du déréférencement ?

La différence entre l’effacement et le déréférencement

Le droit à l’effacement permet à toute personne de faire supprimer d’un site internet, par exemple, tout contenu susceptible de lui porter préjudice. Coordonnées personnelles, coupures de presse, photos, vidéos, articles de blog… Le droit à l’effacement est associé à tous types de contenus, à partir du moment où ils concernent directement une personne physique ou morale. En revanche, les services de Google ne sont pas sollicités dans le cadre d’une telle démarche. Aussi, il ne s’agit pas de désindexer ces informations des résultats affichés dans les moteurs de recherche, mais bien de les supprimer et, donc, d’en ôter la visibilité tant sur Google que sur les sites en question.

Quant au déréférencement, il consiste à exclure des moteurs de recherche des termes associés à une personne physique ou morale. C’est là que Google entre en jeu : un formulaire doit être rempli puis envoyé au service du moteur de recherche.

Recherche d’un équilibre en droit à l’oubli et liberté d’expression et de la presse

L’arrêt du 13 mai 2014 Google Spain de la CJUE rappelle que l’intérêt du public à trouver l’information l’emporte sur le droit de la personne objet du traitement de données effectué par l’exploitant du moteur de recherche dès lors que « pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question ». Dans cette logique, il est légitime d’invoquer une décision judiciaire qui vient d’être rendue en mentionnant le nom des parties (sauf s’il s’agit de mineurs, auquel cas des règles de protection différentes s’appliquent).

Depuis, plusieurs décisions ont confirmé cette position.

On observe cependant une inflexion progressive de la jurisprudence, les juges considérant que le droit au déréférencement doit obéir au principe de proportionnalité.

Comment appliquer le droit à l’oubli ?

Pour mettre en œuvre efficacement ce droit, le Conseil d’État suggère de donner « aux éditeurs des sites dont le déréférencement est demandé, la possibilité de faire valoir leurs observations », d’expliciter « par des lignes directrices » des autorités de protection des données la doctrine de mise en œuvre de ce droit, d’organiser « les conditions d’une décision unique de déréférencement, soit par accords de reconnaissance mutuelle des décisions de déréférencement prises par les exploitants de moteurs de recherche, soit par un dispositif légal d’extension à tous les exploitants d’une décision prise par l’un d’entre eux, sous réserve de son homologation ». Il invite également les autorités de protection à expliciter par des lignes directrices leur doctrine de mise en œuvre de l’arrêt.

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