Droit à l’oubli (numérique)

Droit à l'oubli, déréférencement et supprimer un contenu en ligne

Le droit à l’oubli est un concept qui a été discuté et mis en pratique dans l’Union européenne et en Argentine. Ce concept fut créé tout à la fin du XXe siècle. Il permet à un individu de demander le retrait sur le World Wide Web de certaines informations qui pourraient lui nuire sur des actions qu’il a faites dans le passé.

Dès 2009, une proposition de loi a été présentée par Mme Anne-Marie Escoffier et M. Yves Détraigne, dans la suite de la consultation publique lancée à l’initiative de l’ancienne secrétaire d’État au numérique et des propositions issues des réunions organisées entre novembre 2009 et mars 2010. Plusieurs acteurs y ont participé (la CNIL, le Forum des droits sur l’internet, la Fevad, Facebook, Microsoft et Google).

Le droit à l’oubli (numérique)

Ce droit s’applique concrètement de deux manières. D’une part, il s’applique par le retrait de l’information sur le site d’origine, on parle alors du droit à l’effacement. D’autre part, il s’applique par un déréférencement du site internet par les moteurs de recherches, on parle alors du droit au déréférencement.

La problématique du droit à l’ oubli est transversale. Selon ce concept, une personne pourrait recouvrir après une certaine durée la possibilité d’invoquer le secret de sa vie privée.

Notamment, lorsqu’il s’agit de faits qui ont pu être par le passé l’objet d’une légitime information du public, le temps devant faire son œuvre. Ainsi, un fait ou un événement médiatisé à une époque donnée réintégrerait la sphère protégée au bout d’une certaine période, l’intérêt général s’effaçant. Le passage du temps n’agirait donc pas ici comme un élément venant affaiblir le secret, à l’instar de ce qui a été retenu dans l’affaire Gubler. Mais au contraire, c’est un facteur ayant pour effet de renforcer sa protection. Cette thèse a surtout été soutenue pour l’information concernant le domaine judiciaire, au motif de la nécessité de la réinsertion de la personne. Mais comme l’écrit justement Raymond Lindon qui fait le lien avec le droit à l’histoire : « Les événements entrés dans la grande ou la petite histoire ne peuvent en être chassés; on ne peut les oublier. »

Comment est né le droit à l’oubli (numérique) ?

Les origines du droit à l’oubli remontent à une directive européenne de 1995. Celle-ci interdit le traitement de contenus «qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que [les] données relatives à la santé et à la vie sexuelle», sans consentement de la personne concernée et prévoit que les données à caractère personnel «inexactes ou incomplètes» soient «effacées ou rectifiées». En 2010, la secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, dévoile deux «Chartes du droit à l’oubli numérique», mais qui ne seront signées ni par Google, ni par Facebook.

Il faudra attendre 2014 pour que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rende un arrêt sur le sujet. «l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, (…) même lorsque leur publication en elle-même (…) est licite». Quelques jours plus tard, Google a été contraint de proposer un formulaire en ligne à tous les citoyens européens. Ces derniers doivent pouvoir demander à retirer certains liens les concernant.

Ce droit à l’oubli, qui s’exerce selon des conditions bien précises, a mené Google à déréférencer plus de 3,7 millions de pages internet en six ans.

Droit à l’oubli sur internet

Si vous estimez que les informations présentes en ligne nuisent à votre réputation vous pouvez demander leur suppression en contactant, via e-mail par exemple, le responsable du site. Vous trouverez son identité dans les mentions légales ou les conditions générales d’utilisation du site. Pour vous aider, la CNIL met à disposition un modèle de courrier à adresser au responsable de site et précise que celui-ci a un mois pour vous répondre.

C’est ce que l’on appelle le droit à l’effacement. Il s’applique également lorsque vous souhaitez fermer votre compte sur un site ou une application et effacer les données personnelles qui y sont associées. Il peut s’agir de votre adresse, votre historique de navigation ou vos photos par exemple.

Droit à l’oubli RGPD

Le droit à l’oubli consiste en un droit visant à supprimer les informations personnelles publiées sur la toile et portant atteinte à une personne.
On distingue plus précisément 3 types de droit à l’oubli :

  • Le droit d’opposition intervient dans le cas où les données personnelles d’une personne sont utilisées de manière illicite. Ce droit entre en jeux si la personne en question juge les informations le concernant inutiles par rapport aux raisons pour lesquelles elles ont été publiées.
  • Le droit à l’effacement prend en charge les données personnelles accumulées par les sites web. Il s’agit du droit d’un individu à demander aux propriétaires du site la suppression des URL des postes et les articles le mentionnant. Ce droit concerne de plus les photos et les vidéos ainsi que tout autre contenu portant atteinte à sa personne. Outre Internet, les supports numériques sont également touchés par cette mesure. D’ailleurs, l’article 17 du Règlement 2016/679 du Parlement européen souligne les motivations de ce droit.
  • Le déréférencement entre en scène quand Google, Yahoo et les autres moteurs de recherche indexent les informations personnelles d’un individu. Dans ce cas, ce dernier peut faire valoir son droit à l’oubli sur les résultats du moteur de recherche afin d’éliminer son nom et ses renseignements des catalogues de Google. Par conséquent, à la suite d’une recherche, cette suppression entraîne des URL pointant vers des pages vides.

suppression de contenu en ligne

Droit à l’oubli loi

La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, est une loi française qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles. C’est-à-dire la liberté de ficher les personnes humaines. Cette liberté étant indissociable de l’activité informatique, cette loi réglemente donc les conséquences potentiellement antisociales de l’activité informatique.

La loi Informatique et libertés concentre les droits des particuliers en quatre types de droit :

  • Information,
  • Opposition,
  • Accès,
  • Rectification.

Le choix a été effectué de maintenir la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en conformité avec le RGPD.

déréférencement

Droit à l’oubli numérique

Le terme strict « droit à l’oubli numérique » (« droit à l’oubli en ligne »), n’est, pour l’instant consacré par aucun texte officiel. Cette notion est toutefois largement étudiée et pratiquée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

En cas de refus de déréférencement, vous pouvez vous adresser à la CNIL. Cette dernière peut considérer que ce refus n’est pas justifié, saisira à son tour les responsables des moteurs de recherche.

Si cette nouvelle demande n’aboutit pas, vous pouvez également changer de stratégie en tentant de « noyer » les informations litigieuses. C’est-à-dire en créant des pages Web « positives » qui vont répondre aux mêmes mots-clés de recherche que les pages « négatives ». L’idée étant de faire descendre les contenus gênants dans le classement des moteurs. Pour cela, vous pouvez vous adresser à une agence web spécialisée dans l’e-réputation.

Droit à l’oubli Google

En près de quatre ans, Google a reçu 654 876 demandes de suppression des résultats de recherche. Parmi elles, 141 000 viennent de France, annonce un rapport publié par l’entreprise, lundi 26 février.

Le Conseil d’État a tranché en faveur de Google. Dans une décision rendue le 27 mars 2020, le juge administratif estime que l’entreprise américaine n’est pas tenue de procéder à un déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche. Elle doit seulement l’effectuer sur la version de l’État membre de résidence du demandeur. En conflit avec la CNIL, l’entreprise américaine refusait de supprimer les liens litigieux à une échelle globale.

Cas particulier du droit à l’oubli des mineurs

Le droit à l’oubli n’est pas propre aux mineurs mais se trouve, plus largement, reconnu à l’ensemble des citoyens. Cependant, en raison des risques particuliers encourus par les plus jeunes sur les réseaux, le droit apporte des réponses spécifiques, consacrant ainsi, parallèlement au droit à l’oubli, un droit à l’oubli des mineurs.

Historiquement, la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui a été modifiée en 2004 ne contenait aucune disposition relative aux données personnelles des mineurs. Les dispositions légales s’appliquaient donc sans distinction d’âge et protégeant de la même façon, majeurs et mineurs.

La sensibilité de l’exposition des mineurs sur les réseaux a pu être relevée à différentes occasions notamment dans le cadre d’un rapport de la CNIL du 12 juin 2001 « Internet et la collecte de données personnelles auprès de mineurs », ou encore au terme de deux avis du G29 adoptés sur « la protection des données à caractère personnel de l’enfant » et sur « les réseaux sociaux en ligne ».

Au surplus de nombreux droits permettant d’obtenir la disparition des informations personnelles en ligne, le droit à l’oubli spécifique pour les mineurs offre une protection adaptée à la jeunesse. Cette protection renforcée avait été anticipée par le législateur français et se trouve désormais consacrée par le RGPD.

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