Médiation numérique et déréférencement

déréférencement, droit à l'oubli

Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne.

Déréférencement et conséquences financières

Si un produit est retiré de la vente par la marque elle-même, cela n’a que peu d’impact sur les ventes. Ce retrait est souvent lié à des résultats commerciaux décevants, et, des problèmes de fabrication. Toutefois, si ce retrait est indépendant de la volonté de la marque, alors les conséquences sur le chiffre d’affaires peuvent être lourdes. La raison principale peut être liée à un désaccord commercial. Il est important de souligner que le retrait d’un produit peut ne concerner qu’une enseigne ou une centrale d’achat, et non, du marché tout entier. En cas de déréférencement, la marque doit retirer toutes les publicités liées et informer largement les clients.

Déréférencement web

Dans le domaine digital, le déréférencement web est relatif au fait de faire disparaitre un produit d’une boutique e-commerce, ou encore un site web de la page de résultats d’un moteur de recherche. Dans le premier cas, le retrait sera immédiat, alors que dans le second cas, il faudra procéder à une demande auprès de Google ou organiser le « noyage» de la page concernée. Cette démarche requérant des compétences SEO de bon niveau demande tout de même un certain temps avant d’en obtenir les résultats souhaités.

L’autre solution reste la médiation numérique pour supprimer définitivement les contenu au lieu de simplement le faire passer plus loin dans le référencement. Rien ne peut permettre d’exclure que le noyage persiste dans le temps.

À qui s’adresse le déréférencement ?

Depuis l’Arrêt du 13 mai 2014, la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) indique que les internautes, uniquement européens, qui ne sont pas des personnes publiques ont le droit de demander que des résultats de recherche soient supprimés des index des moteurs de recherche, afin de mieux maîtriser leur e-réputation.

Dans quels cas il est possible de demander un déréférencement ?

La CNIL a publié une liste de 13 critères qui justifient d’un droit à l’oubli pour Google et ses équivalents. Ces critères ont été adoptés par le G29, le groupe européen des autorités de protection des données personnelles, faisant suite à l’arrêt de la CJUE.

Voici une sélection des critères les plus importants pour obtenir un déréférencement :

  • Être une personne physique ;
  • Être mineur (l’intérêt d’une personne mineure prime dans tous les cas) ;
  • Démontrer que les informations sont inexactes ou trompeuses ;
  • Démontrer que les données sont diffamatoires, injurieuses, calomnieuses, ou qu’elles reflètent une opinion personnelle et non un fait avéré ;
  • Démontrer que les informations sont sensibles, liées à l’origine raciale, à l’ethnie, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ;
  • Prouver que les données peuvent produire un impact négatif disproportionné sur la vie privée ou professionnelle du plaignant dès lors que la connaissance de ces données n’a pas d’intérêt pour le public (donc en dehors d’une personne publique) ;
  • Réclamer la suppression de données relatives à une infraction pénale, selon que celle-ci est grave ou non, qu’elle a été amnistiée ou non, etc.

Comment faire pour envoyer une requête de déréférencement ?

Dans un premier temps, vous devez trouver le formulaire de demande ou trouver les coordonnées du moteur de recherche s’il ne fournit pas de formulaire.

Dans un second temps, vous devrez adresser au moteur de recherche en question une requête concernant le déréférencement d’un contenu qui vous concerne. Il faudra, bien entendu, joindre à votre demande une copie d’un document prouvant que vous êtes bien la personne concernée pour éviter les usurpations d’identités.

Des demandes de déréférencement rejetées

Tous les moteurs de recherche doivent se conformer à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Mais comment cela se passe-t-il dans la pratique ? Vous devez remplir un formulaire électronique de demande de déréférencement que vous trouvez en faisant une requête spécifique sur le site concerné. Il faut alors décliner ses coordonnées et son identité (en y ajoutant un justificatif), expliquer les motifs de sa demande et donner les adresses des liens et des pages que l’on souhaite voir disparaître.

Votre demande est alors étudiée par le moteur de recherche. Votre requête peut être rejetée au motif que les informations diffusées relèvent de l’« intérêt public » ou plutôt de l’intérêt du public pour une information donnée. Le moteur de recherche peut invoquer cette raison pour s’opposer à une demande de droit au déréférencement en prônant la liberté d’expression et le droit à l’information.

Pour être acceptée, la demande doit remplir plusieurs conditions : les informations incriminées doivent porter atteinte à la vie privée (santé, religion, etc.), ou nuire à la réputation sans éléments tangibles ou preuves, et il faut être mentionné en propre dans les requêtes de recherche.

Il y a donc un jeu d’équilibre qui oscille entre intérêt général et protection des droits et libertés des individus.

Sachez qu’en cas de refus, vous pouvez vous adresser à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui pourra plaider à son tour votre cause auprès des responsables du moteur de recherche si elle juge votre requête justifiée.

Quels sont les recours en cas de refus de déréférencement de la part du moteur de recherche ? 

Suite à un refus de déréférencement de la part du moteur de recherche, les personnes qui résident en France peuvent saisir la CNIL (ou tout autre administration équivalente dans votre pays de résidence).

Si vous n’obtenez pas de réponse ou une réponse non satisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL par courrier ou en ligne.

Un arsenal juridique au service de votre e-réputation (prestation)

Internet n’est pas une zone de non-droit et s’il existe un motif légitime applicable à votre situation, nos équipes s’appuieront sur ces fondements juridiques pour argumenter auprès des éditeurs ou hébergeurs des sites internet litigieux.

La solution de la médiation numérique

La Société ACADROIT met en œuvre une technique dite de médiation numérique (extrajudiciaire) qui repose sur tous les arguments juridiques possibles pour donner gain de cause à notre client.

Quelques exemples d’arguments juridiques

L’atteinte à la vie privée : selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Ce droit bénéficie à tout individu, célèbre ou non. Le champ d’application de la vie privée peut recouvrir la vie familiale, la vie conjugale et sentimentale, l’état de santé, l’état civil, le domicile, les mœurs, l’orientation sexuelle … Ce droit doit néanmoins être mis en balance avec d’autres droits notamment la liberté d’expression.

Le droit à l’image : corollaire du droit au respect de la vie privée, l’atteinte à la vie privée peut passer par l’exploitation de l’image de l’individu. Tout individu est fondé à s’opposer à l’exploitation de son image. Les exceptions sont semblables à celles précitées.

La protection de vos données à caractère personnel : Le règlement général à la protection des données à caractère personnel donne une étendue de pouvoir à la personne physique sur ces données.

Le droit au déréférencement : depuis un arrêt de justice de la Cour de justice de l’Union européenne de mai 2014, toute personne physique peut effectuer une demande de déréférencement auprès des moteurs de recherche d’un contenu la concernant. Les moteurs de recherche déterminent les motifs légitimes sous le contrôle de la CNIL.

L’injure : selon la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’injure est caractérisée par une expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis. Il s’agit d’un abus de liberté d’expression pouvant être commis sur Internet.

Quels résultats pouvons-nous obtenir ?

S’il existe un motif légitime applicable à votre situation, à l’aide de nos arguments juridiques et selon le contexte, nous pouvons obtenir des éditeurs ou hébergeurs qu’ils procèdent à l’une des actions suivantes :

  • LA SUPPRESSION DU CONTENU : L’article, le document, l’image ou bien la page web pourra être complètement supprimé par l’éditeur ou l’hébergeur. Entièrement supprimé, le contenu ne sera plus disponible, quelle que soit la requête effectuée sur les moteurs de recherche.
  • L’ANONYMISATION DU CONTENU : Votre nom et votre prénom complet pourront être supprimés ou bien remplacés par vos initiales. Le contenu n’apparaitra plus lors d’une recherche sur votre nom, mais sera toujours disponible sur internet, via d’autres requêtes. Il est également possible d’obtenir une anonymisation totale en supprimant tous les éléments permettant votre identification (ex : nom de votre entreprise, votre adresse, votre date et lieu de naissance…).

Nos démarches ne se substituent pas à celles pouvant être entreprises par un avocat. Toutes nos démarches se font sur une base extrajudiciaire et amiable. Toutefois, si vous souhaitez entreprendre une action judiciaire, nous pourrons vous mettre en contact avec notre cabinet d’avocat partenaire.

Éléments de la prestation :

La Société ACADROIT met en œuvre une technique dite de médiation numérique (extrajudiciaire) qui repose sur tous les arguments juridiques possibles pour donner gain de cause à notre client. Le taux de réussite est de 91%. Ce travail s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, mail ou par téléphone. Cette mission ne pourra pas excéder 6 mois, comprend autant de demandes et de relances que nécessaire.

Toutefois, nous ne sommes tenus que par une obligation de moyen et non de résultat. Nous n’avons pas le rôle d’un avocat, mais d’une médiation numérique en droit qui informe et échange avec les éditeurs ou les hébergeurs des contenus illicites afin d’obtenir la suppression ou l’anonymisation de contenus en ligne. Toutes nos démarches se font sur une base extrajudiciaire et amiable.

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