Médiation numérique et suppression de contenu en ligne

suppression de contenu en ligne, déréférencement, droit à l'oubli

Un contenu me concernant ou concernant mon entreprise a été posté sur internet : puis-je le faire supprimer ?

La question de l’effacement d’une information, d’une image ou d’une vidéo est directement liée à la qualification du type d’atteinte portée aux droits de la personne visée (qu’elle soit une entreprise ou une personne physique).

Afin de demander une suppression de contenu, il faut prouver qu’un préjudice est subi par la personne estimant être victime de l’indélicate publication internet… et, surtout, il faut démontrer l’abus commis par la personne ayant publié le contenu litigieux.

Sans abus, pas de retrait : c’est la protection de la liberté d’expression qui le veut.

Pour qu’il y ait « atteinte », il faut d’abord que la victime soit nommément citée, identifiée, aisément identifiable ou s’agissant d’une photo ou d’une vidéo aisément reconnaissable.

Lorsque la victime est nommément citée (nom et prénom), la question de l’atteinte ne pose aucune difficulté, étant entendu que la citation du seul prénom de la victime peut, dans certaines circonstances, suffire (personne célèbre ou photos accompagnant commentaire, par exemple).

Lorsque la personne n’est pas clairement nommée, il faut qu’elle soit identifiable (informations relatives à des faits ou une société suffisant à identifier une personne physique, un dirigeant de société, par exemple)  ou aisément reconnaissable (photos ou vidéos prises en qualité et distance suffisante pour distinguer les traits du visage ou un élément d’identification caractéristique).

Le critère est alors apprécié souverainement par le juge.

Quels types d’atteintes / de préjudices / d’abus doivent être en jeu pour permettre le retrait d’une publication sur internet ?

L’atteinte doit être caractérisée, d’une part, par un préjudice certain et prouvé, et d’autre part, par un abus commis par la personne ayant posté le message, l’avis, la photo ou la vidéo litigieuse.

Les cas les plus fréquents sont notamment l’injure et la diffamation d’une personne nommément désignée. Le préjudice, dans ce cas, est une publication nuisant à l’honneur et à la considération (préjudice moral). L’abus quant à lui se caractérise par le caractère outrageant de l’injure ou le caractère non prouvé des déclarations faites (ndla : « non prouvé » ne signifie pas forcément que c’est faux, mais qu’il est impossible d’apporter une preuve de vérité).

Viennent ensuite les photos ou vidéos de personne physiques, prises dans l’intimité de leur vie privée (atteinte à l’image de la personne), au rang desquelles l’atteinte la plus fréquente demeure la photographie ou la vidéo prise par un ex et mise en ligne sur internet. Ces contenus sont généralement accompagnés de commentaires incluant le prénom voire le nom de la personne nue y figurant et il n’est donc pas difficile de démontrer le préjudice subi.

L’abus, dans ce deuxième cas de figure, consiste à ne pas avoir reçu d’autorisation préalable afin de la fixation/captation, de l’enregistrement ou de la transmission de l’image d’une personne.

Enfin on trouve, également, des cas de concurrence déloyale (par dénigrement) commis par des concurrents d’une entreprise qui postent, par exemple, des « faux » avis sur des sites permettant de créer des fiches d’évaluation des produits ou services de différents secteurs d’activité.

Ces cas sont toutefois plus rarement prouvé, en raison notamment de la difficulté d’obtenir l’identité de l’auteur des propos dénigrants.

Le droit à l’effacement : supprimer vos données en ligne


Vous avez le droit de demander à un organisme l’effacement de données à caractère personnel vous concernant.

A quoi ça sert ?

Qu’il s’agisse d’une photo gênante sur un site internet ou d’une information collectée par un organisme que vous jugez inutile, vous pouvez obtenir son effacement si au moins une de ces situations correspond à votre cas : 

  • vos données sont utilisées à des fins de prospection ;
  • les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
  • vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;
  • vos données font l’objet d’un traitement illicite (par exemple, publication de données  piratées) ;
  • vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) ;
  • vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
  • vous vous êtes opposé au traitement de vos données et le responsable du fichier n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.

Dans quels délais doit-on agir ?

Lorsque les propos publiés sur internet consistent en une provocation à la commission de certains délits, une diffamation ou une injure le délai imposé par le droit de la presse pour agir en responsabilité est très court : il est de trois (3) mois à compter du premier jour de la première publication (mise en ligne ou publication presse) du contenu litigieux.

Dans les autres cas, le délai pour agir varie de 3 à 5 ans à compter de la publication.

Pour demander l’effacement d’une publication, même si cette publication relève du régime du droit de la presse (délai de 3 mois pour agir en responsabilité), la LCEN ne précise pas qu’il faille être dans le délai de 3 mois.

Toutefois, en pratique, de nombreux magistrats exigent, pour protéger la liberté d’expression, qu’on soit toujours dans le délai de 3 mois, même pour faire jouer une simple demande de suppression de contenu.

A mon sens, cette exigence des magistrats est excessive, notamment au regard de la spécificité d’internet (ndla : cf. le fait que « n’importe qui » peut publier dans l’anonymat, ce qui n’est pas du tout le cas des organes de presse soumis à une responsabilité en cascade et à des mesures de publicité obligatoire).

Combien coute une demande de suppression ?

Le coût d’une demande de suppression commence à 800 Euros TTC (hors frais de timbres postaux) en fonction du nombre de publications à supprimer. Et l’enveloppe moyenne, procédure judiciaire de demande de retrait incluse (par voie de requête) se situe aux alentours de 2160 Euros TTC.

Ces montant peuvent varier substantiellement, notamment lorsqu’on doit procéder par voie de requête(s) afin d’ordonnance(s)… en fonction des difficultés rencontrées et du nombre de requêtes que l’avocat est contrait de déposer plusieurs requêtes.

En tout état de cause, de nombreuses assurances couvrant l’habitation ou les locaux professionnels prévoient des polices « assistance juridique/judiciaire » et une partie des frais de l’avocat peuvent être pris en charge par l’assureur (environ 3600 Euros TTC pour une procédure de type « référé » ou « autre demande devant le Président du TGI »).

En tout état de cause, il faut savoir que certaines sociétés de droit étranger sont parfois rétives à exécuter une ordonnance du juge rendue sur requête et qu’une seule ordonnance sur requête ne suffit pas toujours pour obtenir l’effacement ou du moins la disparition des informations concernées.

En fin de course, contrairement à ce qu’indique la loi (LCEN), il n’est quasiment jamais possible de demander le bannissement d’une adresse IP, d’une adresse URL ou d’un serveur auprès des opérateurs de téléphonie (ADSL et mobile) pour empêcher l’accès à des informations préjudiciables hébergées à l’étranger, sur des sites qui ne se conforment pas à la réglementation française et aux décisions de justice françaises.

A ce jour seule l’ARJEL dispose d’un tel pouvoir, car il est assorti de l’obligation de payer les frais des opérateurs au titre de telles opérations de bannissement qui ont un coût substantiel.

Il faut savoir enfin que les requêtes afin d’ordonnance ne sont pas contradictoires (il n’y a pas de partie adverse, mais seulement l’avocat de la victime qui présente des demandes au juge).

Par conséquent, certains magistrats sont très prudents (voire un peu trop prudents) quant à l’octroi (ou non) des mesures préventives sollicitées.

Cela produit parfois des situations de déconvenues surprenantes au détriment de certaines victimes.

Un procès peut-il valoir le coup (ou le coût) ?

Une procédure classique (au fond ou en référé) suppose le respect du contradictoire, un calendrier procédural plus long, et l’observation de règles de fond, de forme et de procédure particulières.

Ces procédures sont donc plus longues et plus couteuses en honoraires d’avocat (selon les cas de figure, la complexité de l’affaire et la durée de la procédure).

Dans le cadre d’une procédure contradictoire, à l’inverse des procédures sur requête afin d’ordonnance, le demandeur peut certes solliciter une indemnité au titre de l’article 700 Cpc (au civil) ou de l’article 475-1 du Cpp (au pénal), ce qui correspond notamment aux frais d’avocat liés à la procédure.

Toutefois, la condamnation est souvent symbolique par rapport aux honoraires réellement acquittés à l’avocat, surtout face à un particulier, et à plus forte raison si ce dernier dispose de faibles revenus.

De plus, la capacité de recouvrer les condamnations, y compris les frais de procédure et d’honoraires d’avocat, est souvent très limitée, surtout lorsque l’atteinte est commise par un particulier dont la surface financière est limitée.

Il faut donc avoir de bonnes raisons et notamment une solide envie de faire payer l’autre, quelqu’en soit le prix, car il ne s’agit pas ici de récupérer, comme certaines victimes le croient parfois de copieux dommages intérêts. C’est plus souvent l’inverse qui se produit, sans compter que pour une bête question de preuves ou de procédure, on peut aboutir à une décision déboutant le demandeur…

Cependant, dans le cadre d’une procédure contradictoire, même en référé, les juges accordent des mesures beaucoup plus contraignantes que dans le cadre d’une procédure d’ordonnance sur requête.

Il y a donc, dans certains cas, un intérêt à recourir notamment au référé afin d’obtenir l’effacement des contenus litigieux, sous astreinte, voire avec l’octroi d’une provision sur dommages intérêts. Ce cas de figure se retrouve notamment dans le cas où un éditeur négligeant omet de satisfaire à une notification LCEN éventuellement suivie d’une ordonnance ordonnant la suppression d’une information, d’une photo ou d’une vidéo.

Le droit à la suppression des données personnelles sur internet : entre droit au déréférencement et à l’oubli numérique

Le droit au respect de la vie privée s’étend aussi aux contenus personnels diffusés sur internet.

On parle alors de protection des données à caractère personnel.

Le droit des données à caractère personnel est le pendant moderne du droit au respect de vie privée sur internet.

La suppression des données à caractère personnel dans les moteurs de recherche internet tels que Google se nomme le déréférencement.

Lorsqu’une personne souhaite obtenir le déréférencement de ses données à caractère personnel parmi les résultats du moteur de recherche affichés par Google, en réponse à une demande portant sur son nom, de liens vers des pages web publiées par des tiers, il doit saisir la société exploitante dudit moteur (par exemple Google).

Le 6 décembre 2019, le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions qui établissent les règles du droit à l’oubli en ligne.

En effet, la haute juridiction administrative a fixé les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement des données à caractère personnel sur internet.

Trois catégories de données à caractère personnel sont concernées par le droit au déréférencement :

  • Les données à caractère personnel dites sensibles, relatives à la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, etc …),
  • Les données à caractère personnel pénales, relatives à une procédure judiciaire ou à une condamnation pénale
  • Les données à caractère personnel qui, sans être sensibles, sont relatives à la vie privée.

S’agissant des deux premières catégories de données, Google ne peut pas valablement refuser de faire droit à une demande de déréférencement, sauf si l’accès aux données sensibles ou pénales à partir d’une recherche portant sur le nom du demandeur est strictement nécessaire à l’information du public.

Concernant la troisième catégorie de données, le refus de faire droit à une demande de déréférencement peut se justifier par le simple fait qu’il existe un intérêt prépondérant du public à accéder à l’information en cause.

Outre les caractéristiques des données personnelles en cause, les différents paramètres à prendre en compte, sont le rôle social du demandeur (sa notoriété, son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la société) et les conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques (par exemple, si l’intéressé a de lui-même rendu ces informations publiques) et restent par ailleurs accessibles.

En cas de refus de procéder au déréférencement des liens en cause de la part de la société exploitante dudit moteur, l’intéressé dispose de deux recours indépendants l’un de l’autre.

Il en ressort que tout intéressé peut saisir le juge et/ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour qu’il/elle ordonne à la société exploitante dudit moteur de procéder au déréférencement des contenus litigieux.

Si la CNIL rejette la demande, l’intéressé peut alors contester cette décision directement devant le Conseil d’État.

Ainsi, le Conseil d’État vient de définir les principes que la CNIL devait respecter en fonction des situations.

En effet, le Conseil d’État a précisé que le droit au déréférencement n’est pas absolu.

Ainsi, la CNIL peut refuser de faire droit à une demande de déréférencement lorsqu’il existe un intérêt prépondérant du public à accéder à l’information en cause en effectuant une recherche à partir du nom de l’intéressé.

Dans ce cas, le droit à la liberté de l’information l’emporte sur le droit au respect de la vie privée du demandeur.

Par ailleurs, s’agissant du droit à la suppression de données personnelles relatives à une procédure pénale, le Conseil d’État considère que, même si leur référencement est légal, l’exploitant d’un moteur de recherche n’en est pas moins tenu d’aménager la liste des résultats afin de faire d’abord apparaître au moins un lien menant vers une page internet comportant des informations mises à jour, pour que l’image de l’intéressé en résultant soit fidèle à la verticale situation judiciaire de la personne concernée.

Ainsi, une personne condamnée à une peine d’emprisonnement peut valablement demander le déréférencement des liens menant vers des chroniques judiciaires exactes faisant état de sa condamnation, alors même qu’il est toujours sous suivi socio- judiciaire.

En effet, le maintien de liens relatifs à des faits anciens et concernant un individu sans notoriété ne peut être regardé comme strictement nécessaire à l’information du public.

Il ressort des décisions du Conseil d’État du 6 décembre 2019 les règles suivantes du droit au déréférencement 

  • Le déréférencement d’un lien associant au nom d’un particulier une page web contenant des données personnelles le concernant est un droit. 
  • Le juge se prononce en tenant compte des circonstances et du droit applicable à la date à laquelle il statue. 
  • Le droit à l’oubli sur internet n’est pas absolu. Une balance doit être effectuée entre le droit à la vie privée du demandeur et le droit à l’information du public.
  • L’arbitrage entre ces deux libertés fondamentales dépend de la nature des données à caractère personnel.

Pour se déterminer, les censeurs que sont la CNIL ou les juges doivent mettre en balance trois paramètres principaux :

– les caractéristiques des données à caractère personnel en cause : leur nature, leur contenu, leur caractère plus ou moins objectif, leur exactitude, leur source, les conditions et la date de leur mise en ligne ainsi que les répercussions de leur référencement pour l’intéressé.

– le rôle social du demandeur : sa notoriété, son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la société – ce qui permet de mieux cerner l’intérêt du public à accéder à l’information en réponse à une recherche portant sur le nom de l’intéressé

– les conditions d’accès de l’information en cause sur le web : s’il est possible d’y accéder facilement à partir d’une recherche portant sur des mots-clés ne comportant pas le nom de l’intéressé, le droit à la liberté d’information apparaîtra moins affecté par un éventuel déréférencement. Par ailleurs, si l’intéressé a de lui-même rendu ces informations publiques, l’atteinte à la vie privée qu’il allègue apparaîtra en principe moins caractérisée.

Un arsenal juridique au service de votre e-réputation (prestation)

Internet n’est pas une zone de non-droit et s’il existe un motif légitime applicable à votre situation, nos équipes s’appuieront sur ces fondements juridiques pour argumenter auprès des éditeurs ou hébergeurs des sites internet litigieux.

La solution de la médiation numérique

La Société ACADROIT met en œuvre une technique dite de médiation numérique (extrajudiciaire) qui repose sur tous les arguments juridiques possibles pour donner gain de cause à notre client.

Quelques exemples d’arguments juridiques

L’atteinte à la vie privée : selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Ce droit bénéficie à tout individu, célèbre ou non. Le champ d’application de la vie privée peut recouvrir la vie familiale, la vie conjugale et sentimentale, l’état de santé, l’état civil, le domicile, les mœurs, l’orientation sexuelle … Ce droit doit néanmoins être mis en balance avec d’autres droits notamment la liberté d’expression.

Le droit à l’image : corollaire du droit au respect de la vie privée, l’atteinte à la vie privée peut passer par l’exploitation de l’image de l’individu. Tout individu est fondé à s’opposer à l’exploitation de son image. Les exceptions sont semblables à celles précitées.

La protection de vos données à caractère personnel : Le règlement général à la protection des données à caractère personnel donne une étendue de pouvoir à la personne physique sur ces données.

Le droit au déréférencement : depuis un arrêt de justice de la Cour de justice de l’Union européenne de mai 2014, toute personne physique peut effectuer une demande de déréférencement auprès des moteurs de recherche d’un contenu la concernant. Les moteurs de recherche déterminent les motifs légitimes sous le contrôle de la CNIL.

L’injure : selon la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’injure est caractérisée par une expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis. Il s’agit d’un abus de liberté d’expression pouvant être commis sur Internet.

Quels résultats pouvons-nous obtenir ?

S’il existe un motif légitime applicable à votre situation, à l’aide de nos arguments juridiques et selon le contexte, nous pouvons obtenir des éditeurs ou hébergeurs qu’ils procèdent à l’une des actions suivantes :

  • LA SUPPRESSION DU CONTENU : L’article, le document, l’image ou bien la page web pourra être complètement supprimé par l’éditeur ou l’hébergeur. Entièrement supprimé, le contenu ne sera plus disponible, quelle que soit la requête effectuée sur les moteurs de recherche.
  • L’ANONYMISATION DU CONTENU : Votre nom et votre prénom complet pourront être supprimés ou bien remplacés par vos initiales. Le contenu n’apparaitra plus lors d’une recherche sur votre nom, mais sera toujours disponible sur internet, via d’autres requêtes. Il est également possible d’obtenir une anonymisation totale en supprimant tous les éléments permettant votre identification (ex : nom de votre entreprise, votre adresse, votre date et lieu de naissance…).

Nos démarches ne se substituent pas à celles pouvant être entreprises par un avocat. Toutes nos démarches se font sur une base extrajudiciaire et amiable. Toutefois, si vous souhaitez entreprendre une action judiciaire, nous pourrons vous mettre en contact avec notre cabinet d’avocat partenaire.

Éléments de la prestation :

La Société ACADROIT met en œuvre une technique dite de médiation numérique (extrajudiciaire) qui repose sur tous les arguments juridiques possibles pour donner gain de cause à notre client. Le taux de réussite est de 91%. Ce travail s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, mail ou par téléphone. Cette mission ne pourra pas excéder 6 mois, comprend autant de demandes et de relances que nécessaire.

Toutefois, nous ne sommes tenus que par une obligation de moyen et non de résultat. Nous n’avons pas le rôle d’un avocat, mais d’une médiation numérique en droit qui informe et échange avec les éditeurs ou les hébergeurs des contenus illicites afin d’obtenir la suppression ou l’anonymisation de contenus en ligne. Toutes nos démarches se font sur une base extrajudiciaire et amiable.

Formulaire de contact :