La création de mentions légales, conditions générales d’utilisation ou de vente et la politique de confidentialité est un travail d’expert.

Les mentions obligatoires

Tous les sites internet doivent respecter des obligations relatives aux mentions présentes facilement sur le site.

Mentions légales entreprise

Les mentions obligatoires exigées sur un site internet professionnel varient selon le type de professionnels et le type d’activités. Le professionnel peut être un entrepreneur individuel ou une société. Et ils peuvent exercer une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité réglementée.

Mentions légales personne physique

Un site internet non professionnel est le site internet d’un particulier qui n’est pas utilisé pour exercer une activité professionnelle. Il peut s’agir par exemple d’un blog. On doit trouver 3 types de mentions sur le site internet d’un particulier. Certaines mentions concernent le site internet lui-même. D’autres mentions se rapportent aux cookies. D’autres encore ont trait à l’utilisation des données personnelles.

Que risquez-vous en cas de non respect de vos obligations d’information ?

La loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.

Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :

  • Pour les personnes physiques : 75 000 € d’amende.
  • Pour les personnes morales : 375  000 € d’amende.

D’autres sanctions sont prévues en cas de non respect des informations à donner pour l’utilisation des données personnelles d’un internaute.

Mentions légales

Les mentions légales sur un site internet mettent diverses informations à la disposition des visiteurs. Même si leur consultation est souvent négligée par les internautes, ces mentions sont obligatoires. Intégrant diverses informations, leur contenu varie en fonction des cas. Ainsi, leur rédaction ne doit pas être effectuée à la légère.

Mentions légales obligatoires

Différentes lois précisent l’obligation de faire apparaitre certaines mentions sur les sites Internet. Il s’agit notamment de la loi du 6 janvier 1978, ayant fait l’objet d’une modification le 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés. Cette dernière est renforcée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Ainsi, ces textes législatifs obligent les responsables de sites Internet à faire figurer des mentions légales obligatoires. Par ailleurs, il importe que ces informations soient faciles d’accès. De ce fait, il est recommandé de les faire figurer  sur la page d’accueil. Dans la plupart des cas, les mentions légales sont accessibles grâce à un lien placé en pied de page. Il faut savoir que ce document peut être présenté sur une page dédiée.

Mentions légales site internet exemple

Qu’il s’agisse d’un site Internet à vocation personnelle ou professionnelle, certaines informations doivent obligatoirement apparaitre dans les mentions légales. Il s’agit notamment des renseignements concernant :

  • L’identité de l’éditeur du site ;
  • Ses coordonnées ;
  • Différentes informations concernant l’entreprise.

D’autres informations supplémentaires, mais obligatoires, doivent aussi être précisées en fonction de certains cas : sites de e-commerce, sites d’information, entreprises exerçant une activité artisanale ou encore une activité commerciale.

Nous vous proposons une mise en conformité rapide et sûre en rédigeant vos mentions légales.

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente en ligne résument les clauses du contrat passé que le client passe avec le site de e-commerce.

Conditions générales de vente obligatoire

Celui-ci les propose à ses clients qui les acceptent avant de passer commande. Elles doivent donc être cohérentes avec l’activité du site Internet qu’elles régissent. Et par ailleurs, elles doivent aussi se conformer à un certain nombre de règles imposées par la loi, notamment la loi Hamon entrée en vigueur le 14 juin 2014.

Conditions générales de vente e-commerce

L’entreprise e-commerce a l’obligation de communiquer un certain nombre d’informations aux clients. Ces informations figurent en grande partie dans les conditions générales de vente.

Pour qu’elles soient applicables, l’entreprise doit également s’assurer que chaque client ait pris connaissance des conditions générales de vente applicables et les ait acceptées avant de valider une commande.

Une méthode sécurisante pour l’e-commerçant consiste à obliger chaque client à prendre connaissance de ses conditions générales de vente, puis à les accepter avant de pouvoir valider une commande. La commande ne doit pas pouvoir être validée lorsque le client refuse d’indiquer qu’il ait pris connaissance des conditions applicables et/ou qu’il les ait accepté.

La page de validation peut donc prévoir, en dessous du récapitulatif de la commande et avant de proposer un règlement, une case à cocher obligatoirement intitulée « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente applicables et les avoir accepté sans restrictions ».

Nous vous proposons une mise en conformité rapide et sûre en rédigeant vos conditions générales de vente.

Conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site web ne doivent pas être confondues avec les conditions générales de vente (CGV).

  • Les premières servent à réglementer l’utilisation d’un service (en l’occurrence un site internet) ;
  • Les secondes servent à encadrer des relations commerciales (vente de bien, contrat de prestation, etc.)

Les conditions générales d’utilisation sont donc l’équivalent d’un contrat signé entre les utilisateurs du site et son propriétaire. Ainsi, les deux parties s’engagent à respecter les termes de ce contrat : d’où la nécessité de ne pas le prendre à la légère.

Toutefois, pour que les conditions générales d’utilisation aient une vraie valeur contractuelle, encore faut-il que les utilisateurs de votre site les aient accepté : vous devez donc obligatoirement les soumettre à l’accord de vos nouveaux visiteurs.

les conditions générales d’utilisation sont-elles obligatoire

Il n’existe pas d’obligation légale quant à la rédaction de conditions générales d’utilisation (CGU). Toutefois, il est fortement recommandé de les inclure au site internet. En effet, le contrat de CGU encadre juridiquement les rapports et les conflits pouvant naître entre l’éditeur du site et le visiteur.

En revanche et conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 juin 2004, les mentions légales doivent obligatoirement figurer sur le site internet. Les CGU peuvent les reproduire ou indiquer un lien direct permettant d’y accéder. Tout visiteur du site internet accepte les CGU pour l’accès et l’utilisation aux services proposés par le site.

Conditions générales d’utilisation site internet

Les propriétaires d’un site internet ne peuvent se prévaloir de leurs conditions générales d’utilisation qu’à partir du moment où celles-ci ont été acceptées par l’internaute. En l’absence d’acceptation, elles n’ont aucune valeur juridique. Afin de les faire accepter par l’internaute, la méthode la plus simple consiste à prévoir une case à cocher, suivie d’une mention de ce type : « en cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet et les accepter ».

Les propriétaires d’un site internet ne peuvent se prévaloir de leurs conditions générales d’utilisation qu’à partir du moment où celles-ci ont été acceptées par l’internaute. En l’absence d’acceptation, elles n’ont aucune valeur juridique.

Afin de les faire accepter par l’internaute, la méthode la plus simple consiste à prévoir une case à cocher, suivie d’une mention de ce type : « en cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet et les accepter ».

Nous vous proposons une mise en conformité rapide et sûre en rédigeant vos conditions générales d’utilisation.

Politique de confidentialité

Une politique de confidentialité (Privacy Policy en anglais) est un exposé écrit de toutes les mesures que doit prendre une entreprise ou une organisation, afin de garantir à ses clients ou utilisateurs sécurité et utilisation appropriée des données qui ont été recueillies dans le cadre de la relation commerciale.

Politique de confidentialité site internet obligatoire

La loi française est conçue pour protéger les données sensibles des utilisateurs mais aussi les administrateurs de sites Internet contre toute violation. Ainsi, la loi dite « informatique et libertés » traite des données personnelles en particulier dans l’article 34, où il est stipulé que « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ».

Notez l’aspect non-obligatoire de la loi (« est tenu »), qui incite tout de même les acteurs à en prendre connaissance. Ces conditions ont avant tout pour but de sécuriser les sites et éviter des ennuis éventuels causés par des internautes peu scrupuleux. En revanche, le non-respect de cette obligation de sécurisation est puni par la loi. Pour cette raison, il est recommandé à tous les administrateurs de sites de rédiger les conditions générales de son site.

Étant donné qu’il est pratiquement impossible de nos jours de gérer un site Web sans collecte de données, il est important de mettre à jour votre politique de confidentialité. Cela vous permettra d’éviter les amendes et de rassurer vos visiteurs.

Quiconque manipule les données personnelles des Européens doit se plier au RGPD. Qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une association ou d’un sous-traitant établis sur le territoire européen ou aux États-Unis, au Japon ou en Chine, tous doivent se conformer au règlement européen s’ils collectent et traitent des données personnelles européennes.

Politique de confidentialité et sanctions

La CNIL a rendu le 18 novembre 2020, 2 sanctions, l’une de 2 250 000€ et l’autre de 800 000€ pour violation d’un certain nombre de dispositions du RGPD et de la loi informatique et libertés.

Ces décisions de sanction prononcées par la CNIL sont très riches, nous avons ici uniquement retenu les passages de la délibération portant sanction concernant le contenu de la politique de confidentialité et sur la mise en place de cookies.

La délibération indique que « l’emploi de formules vagues et non définies telles que les délais de prescription légale applicables ou la conservation de vos données par Carrefour Banque varie selon les réglementations et lois applicables ou encore des expressions à titre d’exemple ou de l’adverbe notamment rendaient nécessairement confuse pour les personnes concernées »

Politique de confidentialité site internet

À cause de leur longueur et de leur complexité, la plupart des gens ne lisent pas les politiques de confidentialité en ligne. Une étude a démontré qu’elles sont si volumineuses qu’il faudrait environ 30 jours de travail complet pour lire entièrement les politiques de confidentialité des sites Web que nous visitons en un an.

Aussi complexes soient-elles, elles traitent également des plus grandes préoccupations liées à Internet : la sécurité des données, la protection contre la fraude, et la confidentialité. Et puisque les consommateurs en ligne sont de plus en plus concernés par les problèmes de confidentialité, c’est au propriétaire du site Web de rendre la politique de confidentialité en ligne aussi claire et concise que possible.

Votre politique de confidentialité offre une protection utile à votre entreprise et vos utilisateurs. Et surtout, elle crée un niveau accru de confiance. En utilisant un français simple, et une politique claire qui décrit les protections de façon concrète, votre site aura un avantage sur les concurrents, avec leurs politiques confuses et complexes.

Nous vous proposons une mise en conformité rapide et sûre en rédigeant votre politique de confidentialité.

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